Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service PACS Entreprise(ci-après « le Service »), plateforme en ligne éditée par AXO-LAB SASU.

AXO-LAB SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle dont les coordonnées complètes figurent dans nos Mentions légales.

PACS Entreprise est une plateforme d'analyse de la santé financière destinée principalement aux dirigeants de TPE et PME.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de PACS Entreprise implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le service, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGU, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

Si vous n'acceptez pas tout ou partie des présentes conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

L'utilisateur déclare être une personne majeure agissant à titre professionnel ou dûment habilitée à représenter une personne morale.

3. Description du service

PACS Entreprise propose, en phase bêta gratuite, les fonctionnalités suivantes :

• Extraction automatisée : import de votre liasse fiscale (formulaires 2050 à 2059) et extraction des données via Mistral AI (OCR + parsing structuré)
• Score sur 10: calcul d'un score de santé financière reposant sur 5 familles pondérées (Liquidité, Rentabilité, Solvabilité, Activité, Évolution) avec ratios financiers détaillés
• Comparaison sectorielle: positionnement de votre entreprise par rapport aux benchmarks de votre secteur d'activité
• Vulgarisation des chiffres : restitution claire et accessible des résultats, sans jargon
• Export PDF : rapports téléchargeables (score, informations entreprise, comparatif)
• Recherche entreprise : enrichissement via les API publiques INPI et SIRENE

Les fonctionnalités peuvent évoluer dans le temps. AXO-LAB SASU se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalités, en informant les utilisateurs des évolutions substantielles.

4. Accès au service

Le service est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des interruptions pour maintenance planifiée, mises à jour, ou cas de force majeure indépendants de la volonté d'AXO-LAB SASU.

AXO-LAB SASU s'engage à une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité du service. AXO-LAB SASU se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre temporairement l'accès au service pour des raisons techniques, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation, et en informera les utilisateurs dans la mesure du possible.

5. Inscription et compte utilisateur

5.1 Création de compte

Pour utiliser PACS Entreprise, vous devez créer un compte en fournissant :

• Une adresse email valide
• Un mot de passe respectant les critères de sécurité (longueur minimale, complexité)
• Les informations relatives à votre entreprise (raison sociale, SIREN, secteur)

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour si elles évoluent.

5.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée avoir été effectuée par vous.

En cas de suspicion d'utilisation non autorisée ou de compromission de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement à contact@axo-lab.fr.

5.3 Espace expert-comptable

Un espace dédié aux experts-comptables est en cours de développement. Pour être informé de sa disponibilité, vous pouvez nous contacter via la page Contact.

6. Obligations de l'utilisateur

En utilisant PACS Entreprise, vous vous engagez à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et de bonne foi
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Ne pas perturber le fonctionnement du service (intrusion, surcharge, scraping)
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'AXO-LAB SASU et des tiers
• Fournir des documents authentiques et non falsifiés (la liasse fiscale importée doit correspondre à la réalité comptable de votre entreprise)
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou contraires à l'ordre public
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte (cf. section 11).

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de PACS Entreprise

L'ensemble des éléments de la plateforme (logiciels, algorithmes, méthodologie de scoring, interface utilisateur, contenus éditoriaux, marques, logos) est la propriété exclusive d'AXO-LAB SASU, conformément à nos Mentions légales.

L'utilisation du service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. Toute reproduction, exploitation ou représentation non autorisée est interdite.

7.2 Vos données

Vous restez propriétaire des documents, contenus et données que vous importez sur PACS Entreprise. Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et révocable pour traiter ces données dans le cadre strict de la fourniture du service.

Cette licence prend fin à la suppression de votre compte ou des données concernées (cf. notre Politique de confidentialité).

8. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Vous y trouverez le détail des données collectées, des finalités, des durées de conservation, des sous-traitants (Mistral AI, Supabase, OVHcloud — tous en UE) ainsi que des modalités d'exercice de vos droits.

9. Responsabilité

9.1 Nature indicative du service

L'analyse PACS Entreprise est indicative.Le score sur 10, les ratios calculés et les comparaisons sectorielles sont fournis à titre informatif et ne constituent pas :

• un avis comptable, financier, fiscal ou juridique certifié ;
• un conseil professionnel se substituant à celui d'un expert-comptable, d'un commissaire aux comptes, d'un avocat ou de tout autre professionnel qualifié ;
• une garantie de résultat ou de performance future de l'entreprise.

PACS Entreprise est un complémentà votre expert-comptable et à vos conseils habituels — non un remplaçant. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions financières, opérationnelles et stratégiques.

9.2 Limitation de responsabilité

AXO-LAB SASU ne saurait être tenue responsable :

• des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par le service ;
• des erreurs d'extraction ou d'interprétation lorsqu'elles résultent de documents fournis incomplets, illisibles ou erronés ;
• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données métier, atteinte à l'image) ;
• des interruptions de service indépendantes de la volonté d'AXO-LAB SASU (force majeure, défaillance d'un sous-traitant, attaque informatique, cas fortuit) ;
• des contenus de sites tiers accessibles via des liens hypertextes.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité d'AXO-LAB SASU au titre du service est limitée à la réparation des dommages directs prévisibles, et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre du service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. La phase bêta étant gratuite, aucun montant n'a été versé à ce stade.

10. Tarifs et phase bêta

Phase bêta : utilisation gratuite et sans engagement.

L'utilisation actuelle de PACS Entreprise est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement de votre part. Aucune carte bancaire ne vous est demandée et aucun prélèvement automatique ne peut être effectué.

La tarification future sera communiquée aux utilisateurs en amont de tout passage à un service payant, qui sera optionnel. Aucune facturation ne pourra être déclenchée sans votre consentement explicite et préalable.

AXO-LAB SASU se réserve le droit de faire évoluer son offre (gratuité, paliers payants, fonctionnalités premium) en informant les utilisateurs dans un délai raisonnable avant toute modification substantielle.

11. Résiliation

11.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment, sans préavis ni justification, depuis les paramètres de votre compte (rubrique « Mes données »). La suppression du compte entraîne la suppression de vos données dans les conditions prévues par notre Politique de confidentialité (30 jours de réversibilité, puis suppression définitive).

11.2 Par AXO-LAB SASU

AXO-LAB SASU peut suspendre ou résilier votre compte, après notification, en cas de :

• violation des présentes CGU ;
• utilisation frauduleuse ou abusive du service ;
• fourniture de documents falsifiés ou de fausses informations ;
• comportement portant atteinte au service ou à d'autres utilisateurs ;
• obligation légale ou décision de justice imposant la résiliation.

11.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, votre accès au service est interrompu. Vous conservez la possibilité d'exporter vos données pendant le délai de réversibilité (30 jours) avant suppression définitive, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

12. Modification des CGU

AXO-LAB SASU se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour refléter l'évolution du service ou de la réglementation applicable. Les utilisateurs seront informés par email et/ou par notification dans l'application en cas de modification substantielle.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du présent document. La poursuite de l'utilisation du service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. La langue applicable est le français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le Tribunal de commerce de Cusset (siège du RCS d'AXO-LAB SASU) sera seul compétent, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@axo-lab.fr
• Téléphone : 07 51 68 90 50
• Adresse postale : AXO-LAB SASU — Le Point Commun, Place Claude Wormser, 03000 Avermes, France
• Formulaire : page Contact